J.O. 185 du 11 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI n° 2007-1201 du 10 août 2007 autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (1)

NOR : MAEX0600051L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :

Le Premier ministre,


François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1201.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3463 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3667 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopé par l'Assemblée nationale, no 264 (2006-2007) ;

Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, no 396 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.